Conditions Générales de vente

La société SPORTS INCLUSIVE est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de Compiègne sous le numéro 828 214 445 et dont le siège social est 18 Rue des Forges à Saint Leu d’Esserent (60340), exploitant une plateforme numérique en ligne permettant aux internautes de mettre à disposition des loges pour des évènements sportifs (la « Plateforme »). En complément de cette activité, SPORTS INCLUSIVE propose aux utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs ») de pouvoir souscrire à des services additionnels (les « Services Additionnels ») tels que décrits à l’article 1 (« Description des Services Additionnels ») ci-dessous.

Les Utilisateurs peuvent être des professionnels, des non-professionnels ou des consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux services additionnels vendus sur la Plateforme par SPORTS INCLUSIVE. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Utilisateur les a acceptées sans restriction, ni réserve. L’Utilisateur professionnel reconnaît et accepte expressément que ses conditions générales d’achat ne sont pas applicables aux Achats.

Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessibles en cliquant sur le lien suivant : CGU.

Les présentes CGV sont accessibles depuis la Plateforme à la rubrique « CGV » depuis le lien suivant : CGV.

1. Description des Services Additionnels

Les Services Additionnels sont souscrits directement auprès de SPORTS INCLUSIVE sur la Plateforme.
La liste des Services Additionnels est la suivante :

[La description des services additionnels peut induire des modifications des présentes CGV].

Les Services Additionnels consistent en des services de loisirs devant être fournis à une période déterminée lors de la Commande par l’Utilisateur.
Pour chaque Service Additionnel, l’Utilisateur dispose sur la Plateforme, avant la commande, d’une page décrivant les caractéristiques essentielles, la période à laquelle le service doit être fourni, les prix ainsi qu’un lien vers les présentes CGV.

2. Disponibilité

SPORT INCLUSIVE s’engage à ce que le ou les Services Additionnels souscrits par l’Utilisateur soient disponibles à la période contractuellement prévue.

3. Commande

Sur la Plateforme, l’Utilisateur souhaitant souscrire à des Services Additionnels accède à une page récapitulative décrivant les caractéristiques essentielles, la période à laquelle le service doit être fourni, les prix ainsi qu’un lien vers les présentes CGV et une case à cocher pour les accepter.
Une fois que l’Utilisateur clic sur l’onglet « valider », l’Utilisateur est basculé sur la plateforme de paiement sécurisée du prestataire de paiement. La commande est définitive lorsque l’opération de paiement est terminée.

SPORTS INCLUSIVE enregistre et conserve les actions de l’Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les journaux informatiques de SPORTS INCLUSIVE retraçant les interactions de l’Utilisateur sur la Plateforme constitue des écrits électroniques ayant la même force probatoire qu’un écrit au sens des articles 1363 et suivants du code civil.

4. Prix et paiement

Tous les prix des Services Additionnels sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes. SPORTS INCLUSIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix mentionnés dans une commande payée de Services Additionnels sont fermes et définitifs. Dans tous les cas, si une taxe ou une contribution applicable aux Services Additionnels venait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, cette nouvelle taxe ou contribution, ou sa modification, sera répercutée sur l’Utilisateur.
La commande sur la Plateforme d’un ou plusieurs Services Additionnels, oblige l’Utilisateur à payer le prix selon les modalités stipulées. Tout paiement se fait par carte bancaire par le biais de la plateforme de paiement sécurisée du prestataire de paiement accessible depuis la Plateforme. La Plateforme ne collecte aucune donnée sur les cartes bancaires, qui ne transitent que sur la plateforme de paiement sécurisée du prestataire de paiement de manière cryptée.
En cas de refus de paiement ou de problèmes techniques lors du paiement en ligne, l’Utilisateur doit se rapprocher de son établissement bancaire et/ou utiliser l’aide et l’assistance disponible sur la plateforme de paiement sécurisée.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, total ou partiel, SPORTS INCLUSIVE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations. Tout retard de paiement oblige SPORTS INCLUSIVE à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnels est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.

5. Droit de rétractation

L’Utilisateur ayant souscrit à un ou des Services Additionnels ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. En particulier, conformément à l’article L221-28, l’Utilisateur consommateur ne peut exercer son droit de rétractation ouvert par l’article L221-18 s’agissant de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

6. Garantie

SPORTS INCLUSIVE n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, l’adéquation aux besoins de l’Utilisateur du ou des Services Additionnels qu’il souscrit.

7. Responsabilité

SPORTS INCLUSIVE s’engage à ce que le ou les Services Additionnels souscrits sur la Plateforme soient délivrés correctement. Dans le cas où la responsabilité de SPORTS INCLUSIVE venait à être recherchée par un Utilisateur professionnel, celle-ci serait strictement limitée, tous dommages confondus, au montant facturé audit Utilisateur au titre du Service Additionnel concerné. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de SPORTS INCLUSIVE ne puisse être recherchée pour tous dommages indirects, immatériels ou imprévisibles.
La plateforme de paiement sécurisée est sous la responsabilité du prestataire de paiement.

8. Litiges

Préalablement à tout recours contentieux, les Utilisateurs acceptent expressément et s’engagent à ce que tout litige relatif à une commande de Service Additionnel, soit soumis à la procédure de règlement amiable décrite ci-dessous.
En cas de litige, la partie la plus diligente saisie l’autre partie par courrier électronique en exposant les motifs de la réclamation. Pour cela, l’Utilisateur devra utiliser l’adresse électronique qu’il a fournie au moment de l’ouverture de son Compte. Pour communiquer avec SPORTS INCLUSIVE, l’Utilisateur devra utiliser exclusivement l’adresse électronique suivante : [•].
Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable au litige dans les 60 jours suivants la première saisine. Durant ce délai, les parties s’interdisent de saisir toute juridiction, sauf dans les cas ouvrant la voie du référé ou d’infraction pénale.
Passé ce délai, les parties pourront saisir les juridictions et l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur pourra également saisir :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Le Médiateur à la consommation : [Il faut sélectionner un Médiateur parmi la liste suivante, et reproduire ses coordonnées y compris électroniques : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur 2]

Dernière mise à jour 14 février 2018