C.G.U.

En accédant à la Plateforme et/ou en créant un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») et les accepter expressément.

1. Description de service

Sports Inclusive est une plateforme numérique en ligne (la « Plateforme ») proposant le référencement et le classement d’annonces mises en ligne par des Utilisateurs à destination des autres Utilisateurs de la Plateforme.
Les annonces (les « Annonces ») proposées sur la plateforme Sports Inclusive sont exclusivement des annonces de réservation de loges pour des évènements sportifs (les « Evènements Sportifs »).
Les utilisateurs (les « Utilisateurs ») de la Plateforme sont des entreprises ou des particuliers ayant accès à la Plateforme. Les Utilisateurs annonceurs (les « Annonceurs ») peuvent ainsi publier sur Sports Inclusive des offres de mise à disposition temporaire, pour un Evènement Sportif, la ou les loges dont ils ont la jouissance. Les Utilisateurs bénéficiaires (les « Bénéficiaires ») peuvent ainsi rechercher et sélectionner les offres des Annonceurs et procéder à des réservations en ligne sur la Plateforme.
Les Utilisateurs peuvent publier des contenus (les « Contenus ») sur la Plateforme tels que notamment textes, photographies, vidéos, graphisme, marques, logos, titres qui se répartissent dans les Annonces, la Messagerie, les Notations et Avis.
L’Utilisateur reconnaît que Sports Inclusive peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou services à la Plateforme à tout moment.

2. L’Utilisateur et son Compte

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet et des équipements informatiques nécessaires qui sont à sa charge exclusive.
Pour utiliser la Plateforme et créer un Compte sur la Plateforme, la personne doit être un individu capable majeur c’est-à-dire avoir 18 ans révolus ou une entreprise légalement constituée. En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, l’Utilisateur certifie avoir 18 ans révolus ou être une société légalement constituée, et avoir la capacité de contracter.
Lors de l’accès à la Plateforme, tout Utilisateur peut naviguer et consulter les Annonces. Les Utilisateurs ont aussi la possibilité de créer gratuitement un compte utilisateur accessible depuis la Plateforme (le « Compte »). L’Utilisateur reconnaît qu’il n’a le droit que de créer un seul Compte. Le Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités suivantes : notifications et alertes, messagerie entre Utilisateurs, réservations, notations et avis, la consultation, la publication et la sauvegarde d’Annonces.
Lors de la création d’un Compte, des informations à caractère personnel sont demandées à l’Utilisateur. Elles ont pour but de permettre la création du Compte de l’Utilisateur et l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.
Notamment, une adresse de courrier électronique (e-mail) et un mot de passe sont exigés, un numéro de téléphone peut également vous être demandé. L’accès au Compte est sécurisé par un identifiant et un mot de passe.
Sports Inclusive attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère secret de son mot passe. Le mot de passe devra être constitué d’au moins 12 caractères comprenant au moins des caractères alphabétiques majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour empêcher la divulgation de son de passe. En cas de compromission de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à le renouveler selon la procédure mise en place sur la Plateforme.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation qui est faite de son Compte. Il est formellement interdit d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur, de demander à un autre Utilisateur son identifiant et son mot de passe.
Tout Utilisateur peut supprimer à tout moment son Compte. Sous réserves qu’il n’y ait pas d’Annonces réservées, celui-ci est désactivé, ce qui signifie qu’il ne sera plus visible des autres Utilisateurs, dans un délai de [48] heures. Toutefois, l’Utilisateur est informé que les informations liées à son compte seront encore conservées pendant un délai de [60] mois dans une base intermédiaire pour répondre à d’éventuelles réclamations. A l’issue de ce délai, les données du Compte seront totalement supprimées.
Sports Inclusive n’opère pas de vérification des Utilisateurs. Toutefois, Sports Inclusive peut demander à tout moment à un Utilisateur de justifier de son identité par la production d’un titre officiel ou d’autres informations. L’Utilisateur autorise Sports Inclusive à vérifier ces informations notamment par recoupement avec des informations issues d’autres bases ou traitements de données auxquelles Sports Inclusive aura accès. Les vérifications opérées par Sports Inclusive dans ce cadre n’emportent aucune garantie explicite ou implicite notamment quant à leur complétude ou à quant à l’intégrité des données qui sont consultées.
Tout Utilisateur, qu’il soit Annonceur ou Bénéficiaire, agit sur la Plateforme en son nom propre et pour son propre compte. Notamment, Sports Inclusive n’est ni l’employeur, ni le mandataire, ni le courtier, ni le garant, ni l’assureur de l’Utilisateur.

3. Frais et services additionnels

Les frais de télécommunication pour accéder à la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Sports Inclusive peut facturer à l’Utilisateur des services additionnels et accessoires qu’il peut souscrire sur la Plateforme. Par ailleurs, Sports Inclusive prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de services qui correspondent à un pourcentage du montant de chaque réservation. Le détail des frais additionnels et des frais de service sont décrits dans les Conditions Générales de Vente.
Tous les paiements s’opèrent par le biais du module de paiement de la banque PAYZEN. Ainsi, lors du paiement, l’Utilisateur est redirigé sur le site sécurisé de la banque. Sports Inclusive n’encaisse donc aucun paiement.

4. Contenus

4.1. Règles applicables à tout Contenu

L’Utilisateur peut créer, charger, stocker, publier, envoyer, recevoir des Contenus au travers de la Plateforme. Les Contenus consistent en tout textes, photographies, vidéos, graphisme, marques, logos, titres et se répartissent dans les Annonces, la Messagerie, les Notations et Avis.
De la même manière, tout Utilisateur peut accéder aux Contenus publiés par les autres Utilisateurs sur la Plateforme.
Tout Utilisateur titulaire d’un Compte, qu’il soit Annonceur ou Bénéficiaire, s’engage à ne pas créer, charger, stocker, publier ou envoyer au travers de la Plateforme des Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer, charger, publier, envoyer des Contenus à caractère faux, trompeur, raciste, diffamant, calomnieux, insultant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou faisant l’apologie du terrorisme ou relevant du harcèlement. De la même manière, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer, charger, stocker, publier ou envoyer au travers de la Plateforme de Contenus portant atteinte aux droits des tiers, notamment à la vie privée, aux droits de propriété et de propriété intellectuelle.

4.2. Annonces

Les Utilisateurs ont la possibilité de créer et publier sur la Plateforme des Annonces portant exclusivement sur la réservation de loges pour des Evènements Sportifs. [Sports Inclusive pourra refuser la publication de toute Annonce qui ne correspondrait pas à cette finalité et aux demandes des autres Utilisateurs de la Plateforme.]
Lors de la création et de la publication d’une Annonce sur la Plateforme, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations, d’éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, graphiques et photographiques) complètes et exactes ainsi que les conditions particulières applicables, telles que le nombre et l’âge des personnes admises à participer à l’Evènement Sportif. Il appartient à l’Annonceur de s’assurer de la complétude et l’exactitude des informations et conditions liées à son Annonce. En cas de réclamation d’un autre Utilisateur ou d’un tiers relativement à l’Annonce, l’Annonceur l’ayant publié en assume seul et pleinement la responsabilité et les conséquences.
Pour chaque Annonce, l’Annonceur établit le prix sous sa seule responsabilité notamment en ce qui concerne les taxes et les taux de change et toutes les taxes éventuellement applicables.
Les Annonces sont publiées sur la Plateforme et classées selon les critères suivants : préférences du Bénéficiaires, dates de disponibilité, prix, les commentaires et les notations des autres Utilisateurs. [À vérifier et compléter]
Il est rappelé que les Annonces sont des Contenus au sens des présentes CGU, et qu’ainsi les règles visées à l’article 4.1 ci-dessus sont pleinement applicables.

4.3. Messagerie

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’échanger des messages. Le service de messagerie est exclusivement réservé à des conversations relatives aux Annonces et aux Evènements Sportifs proposés sur la Plateforme. Il est en particulier rigoureusement interdit, pour tout Utilisateur, d’utiliser le service de messagerie à des fins marketing ou pour toutes finalités autres que celles de l’échange d’informations pratiques relatives aux Annonces et aux Evènements Sportifs.
Il est rappelé que les messages échangés sur la Messagerie sont des Contenus au sens des présentes CGU, et qu’ainsi les règles visées à l’article 4.1 ci-dessus sont pleinement applicables.

4.4. Notations et avis

A l’issue de l’Evènement Sportif, son Bénéficiaire peut laisser une notation et un avis. Les notations et avis déposés par les Bénéficiaires sont publiés sur la Plateforme.
Les notations et avis sont des appréciations des Bénéficiaires sur les Evènements Sportifs auxquels ils ont participé. Les Bénéficiaires s’engagent à ce que les notations et avis reflètent fidèlement et objectivement leur expérience. Les Bénéficiaires s’engagent à déposer et publier des notations et avis en toute indépendance et s’interdisent toute forme de manipulation qui aurait pour effet de discréditer ou de créditer une Annonce ou un Annonceur de façon injustifiée.
Il est rappelé que les notations et avis sont des Contenus au sens des présentes CGU, et qu’ainsi les règles visées à l’article 4.1 ci-dessus sont pleinement applicables.

5. Modalités de conclusion et d’annulation des contrats entre un Annonceur et un Bénéficiaire

Lorsqu’un Utilisateur souhaite réserver une Annonce publiée par un Annonceur sur la Plateforme, l’Utilisateur envoi une demande de réservation à l’Annonceur par le biais de la Plateforme. La demande de réservation est alors acceptée ou refusée par l’Annonceur. L’Annonceur est libre d’accepter ou de refuser la demande de réservation.
L’Annonceur peut choisir d’accepter manuellement ou de manière automatique la demande de réservation de l’Utilisateur. Lorsque l’Annonceur choisi d’accepter manuellement, cela signifie qu’il reçoit une notification sur la Plateforme [et par courriel et par SMS] l’invitant à valider électroniquement la réservation. A cet effet, l’Annonceur doit se rendre sur la Plateforme. Lorsque l’Annonceur choisit l’acceptation automatique des réservations sur son Annonce, dès lors que l’Utilisateur adresse une demande de réservation sur la Plateforme celle-ci est automatiquement acceptée par la Plateforme. Dans ce dernier cas, l’Annonceur est informé par une notification sur la Plateforme [et par courriel et par SMS].
Conformément à l’article L221-28, 12° du code de la consommation, lorsque l’Annonceur est un professionnel et le Bénéficiaire un consommateur, ce dernier ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le contrat pour l’Evènement Sportif est définitivement conclu, le Bénéficiaire peut annuler sa réservation. Dans ce cas, il est redevable envers l’Annonceur du montant de la réservation. Si l’Annonceur annule la réservation, celui-ci est redevable envers le Bénéficiaire de [3] fois le montant de la réservation. Par ailleurs, en cas d’annulation, Sports Inclusive pourra proposer au Bénéficiaire un Evènement Sportif de remplacement aux frais exclusifs de l’Annonceur ayant annulé. Si l’annulation intervient pour un cas de force majeure aucune indemnité n’est due de part et d’autre.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter strictement les conditions de l’Annonce, par exemple en ce qui concerne le nombre et l’âge des personnes autorisées à participer à l’Evènement Sportif.

6. Durée – Suspension – Exclusion

6.1. Durée

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui se connecte sur la Plateforme.
Sports Inclusive se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à s’y reporter régulièrement.

6.2. Suspension et Exclusion

Tout Utilisateur dispose sur la Plateforme d’un moyen de signaler tout Contenu abusif qui contreviendrait aux présentes CGU.
Sports Inclusive pourra suspendre ou fermer, avec un préavis de 30 jours, sans indemnité, tout Compte d’un Utilisateur de la Plateforme en cas de manquement grave ou répété dudit Utilisateur aux présentes CGU. Ce sera le cas notamment en cas d’annulation injustifiée et/ou abusive d’une ou plusieurs réservations par un Annonceur, en cas de notations ou avis négatifs réitérés sur l’Utilisateur, en cas de plaintes reçues par Sports Inclusive envers un Utilisateur, ou lorsqu’un Utilisateur publie un ou des Contenus non conformes aux présentes CGU. Dans ce cas, Sports Inclusive adresse à l’Utilisateur concerné un courriel à l’adresse électronique déclarée du Compte de l’Utilisateur lui exposant les motifs de la décision et lui précisant qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses éventuelles observations.
Sans préjudice de ce qui précède, dans le cas où Sports Inclusive serait informé de l’existence d’un Contenu à caractère faux, trompeur, raciste, diffamant, calomnieux, insultant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou faisant l’apologie du terrorisme ou relevant du harcèlement ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment à la vie privée, aux droits de propriété et de propriété intellectuelle ; Sports inclusive pourra, sans préavis, ni indemnité, désactiver ou supprimer de la Plateforme ledit Contenu ainsi que le Compte associé. Cela signifie que le Contenu ne sera plus accessible et visible des autres Utilisateurs sur la Plateforme, mais qu’il sera conservé par Sports Inclusive pendant la durée utile pour répondre à une éventuelle réclamation ou recours judiciaire. L’Utilisateur ayant publié le Contenu sera informé de la désactivation de son Compte ou de la suppression du Contenu en cause et du motif par une notification adressée à son adresse électronique déclarée.

7. Responsabilité

Sports Inclusive s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs la Plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Utilisateurs sont les seuls responsables des Contenus qu’ils publient sur la Plateforme. Il appartient donc à chaque Utilisateur de vérifier et de s’assurer de la véracité, de la légalité de la conformité, de la qualité et de l’adéquation attendue des Annonces auxquelles il compte souscrire, et plus généralement des Contenus qu’il consulte sur la Plateforme. Ainsi, les Utilisateurs sont les seuls responsables des commentaires et avis qu’ils déposent sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit Sports Inclusive et les autres Utilisateurs que les Annonces qu’il publient sont légalement et conventionnellement autorisées disposant notamment de toutes les autorisations et licences nécessaires.
Le Bénéficiaire qui souhaite qu’un mineur participe à l’Evènement Sportif s’engage à disposer de toutes les autorisations à cet effet, et il s’assure qu’il n’y a pas d’obstacle vis—à-vis de l’Annonceur. Le cas échéant, il en informe l’Annonceur si ce dernier n’a pas conditionné son Annonce sur ce point.

8. Limitation et exclusions de responsabilités

Du fait de la nature des communications et de l’Internet, Sports Inclusive ne peut garantir l’accessibilité et la disponibilité en continue de la Plateforme, contre les attaques informatiques, contre la perte ou la destruction de données stockées sur la Plateforme. En particulier, Sports Inclusive peut limiter l’accès à la Plateforme, ou à certaines fonctionnalités ou Contenus, pour des raisons de stockage, de capacités, de sécurité informatique, ou de maintenance de la Plateforme, des données qui y sont hébergées, ou des infrastructures la supportant. Il appartient donc à l’Utilisateur de sauvegarder ses données sur un support pérenne.
La responsabilité de Sports Inclusive ne saurait être engagée pour tout dommages immatériels et/ou indirects, tels que notamment la perte de données, la perte de profits, la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, les défaillances du système, les coûts de substitution de produits ou services, de tous préjudices résultant d’interactions entre les Utilisateurs. Dans le cas de dommages du fait d’une réservation, d’une Annonces ou d’un Evènement Sportif ou d’un Contenu, si la responsabilité de Sports Inclusive venait à être retenue, celle-ci serait limitée au montant de la réservation, de l’Annonce ou de l’Evènement Sportif source du dommage.
Des liens vers des sites Internet tiers peuvent être présents sur la Plateforme. Sports Inclusive décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites Internet tiers. En cas de réclamation à l’égard de ces sites, l’Utilisateur s’engage à faire valoir celle-ci auprès du propriétaire dudit site, de son éditeur et/ou le cas échéant auprès de l’hébergeur.
Sports Inclusive ne contrôle ni les Utilisateurs, ni les Contenus produits par les Utilisateurs.
Ainsi, Sports Inclusive ne contrôle pas et ne garantit pas, notamment, la véracité, la régularité, la légalité, la sécurité, la qualité ou l’adéquation des Contenus publiés sur la Plateforme.
Sports Inclusive ne fait aucun contrôle ou vérification du sérieux ou de la fiabilité des Utilisateurs. De la même manière, Sports Inclusive ne fait aucun contrôle ou vérification a priori de l’identité des Utilisateurs sauf en cas de suspicion de fraude dans les conditions de l’article 2 des présentes CGU.
Il est rappelé que lorsqu’un Bénéficiaire réserve un Evènement Sportif sur la Plateforme par le biais d’une Annonce, seul un contrat entre le Bénéficiaire et l’Annonceur est conclu. Sport Inclusive est un tiers à ce contrat et n’intervient aucunement à ce contrat, et n’assume aucune responsabilité à ce titre, serait-ce en qualité de mandataire, de courtier, de garant ou encore d’assureur du Bénéficiaire ou de l’Annonceur. Dès lors, en cas de dommages subis à l’occasion de l’Evènement Sportif, la responsabilité de Sports Inclusive ne pourra être recherchée.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments et données propres à la structure de la Plateforme (notamment les marques, logos, design, bases de données) sont couverts par des droits de propriété intellectuelle réservés. L’Utilisateur dispose d’un simple droit d’usage lorsqu’il navigue sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les éléments et données propres à la structure de la Plateforme à d’autres fin, ni de les extraire, ni de les réutiliser, ni de les reproduire, ni de les modifier, ni de les copier, ni de les traduire, ni de les diffuser en tout ou en partie. De la même manière, l’Utilisateur s’interdit de décompiler le code source de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit Sports Inclusive qu’il dispose des droits utiles et nécessaires sur les Contenus pour qu’ils soient publiés sur la Plateforme et qui comprennent le droit, gratuit, non-exclusif, pour Sports Inclusive, d’exploiter et de donner en licence les Contenus, en tout ou partie, pour le monde entier et pour la durée légale des droits privatifs et de propriété portant sur lesdits Contenus. Les droits ainsi concédés à Sports Inclusive par l’Utilisateur incluent :
le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des Contenus par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (papier ou numérique) à des fins commerciales, publicitaires et de promotion, et

le droit, sans qu’il s’agisse d’une obligation, d’agir contre toute reproduction ou exploitation des Contenus par des tiers non autorisés.
L’Utilisateur s’interdit d’extraire de la Plateforme, de réutiliser, de reproduire, de modifier, de copier, de traduire, de diffuser en tout ou en partie les données et éléments des Contenus dont il n’est pas l’auteur et sur lesquels il ne détient aucun droit.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à inclure des liens hypertextes dans la Plateforme. Sports Inclusive pourra supprimer sans préavis et sans indemnité tout lien hypertextes publié par un Utilisateur.
Toute violation des présentes stipulations par l’Utilisateur est de nature à engager la responsabilité civile et pénale dudit Utilisateur.

10. Informatique et libertés

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur est informé que Sports Inclusive collecte et traite des données à caractère personnel sur lui.
Sports Inclusive collecte à la fois des données techniques de connexion (adresse IP, informations concernant votre ordinateur) et des données par le biais de cookies. L’Utilisateur dispose d’une information sur les finalités de ces cookies, ainsi que des modalités de s’y opposer et des conséquences associées, disponible sur la page d’accueil du site et depuis le lien hypertexte suivant : [•].
Par ailleurs, pour la création et l’utilisation d’un Compte, il est également demandé à l’Utilisateur de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel.
Conformément à la Loi « informatique été libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur est informé que ses données sont traitées dans le cadre du service de réservation de loges pour des Evènements Sportifs conformément aux présentes CGU. Les données sont susceptibles d’être communiquées aux sous-traitants techniques de Sports Inclusive, mais aussi à ses partenaires commerciaux si l’Utilisateur y a consenti. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification à ses données, ainsi qu’un droit d’opposition et d’effacement de ses données pour un motif légitime en adressant un courriel à l’adresse suivante [•] ou un courrier postal à l’adresse suivante [•].
L’Utilisateur dispose d’une information complète sur le traitement de ses données (notamment quant à la nature des données collectées, et leurs durées de conservation) en se reportant à la Politique Vie Privée disponible à l’adresse url suivante [•].

11. Assurances

Les Utilisateurs s’engagent à souscrire les assurances utiles et nécessaires pour couvrir les risques liés aux Evènements Sportifs qu’ils publient et/ou auxquels ils participent.
En cas de réclamation, sinistre ou dommage, les Utilisateurs s’engagent à procéder à une déclaration auprès de leurs assureurs dans les 5 jours suivants ladite réclamation, sinistre ou dommage.

12. Droit applicable et règlement des différends

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français et les juridictions françaises sont exclusivement compétentes selon les lois et règlements applicables en France.
Conformément à l’article 1365 et suivants du code civil, les Utilisateurs reconnaissent que les interactions sur la Plateforme constituent des écrits électroniques, notamment les échanges de courriers électroniques, qui ont la même force probante que l’écrit sur support papier. A cet effet, la Plateforme enregistre les interactions des Utilisateurs, telles que les demandes de réservation et les acceptations manuelles ou automatiques des Utilisateurs.

12.2. Litiges

Préalablement à tout recours contentieux, les Utilisateurs acceptent expressément et s’engagent à ce que tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme, notamment quant à une Annonce ou à un Evènement Sportif, soit soumis à la procédure de règlement amiable décrite ci-dessous.
En cas de litige, la partie la plus diligente saisie l’autre partie par courrier électronique en exposant les motifs de la réclamation. Pour cela, l’Utilisateur devra utiliser l’adresse électronique qu’il a fournie au moment de l’ouverture de son Compte. Pour communiquer avec Sports Inclusive, l’Utilisateur devra utiliser exclusivement l’adresse électronique suivante : [•].
Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable au litige dans les 60 jours suivants la première saisine. Durant ce délai, les parties s’interdisent de saisir toute juridiction, sauf dans les cas ouvrant la voie du référé ou d’infraction pénale.
Passé ce délai, les parties pourront saisir les juridictions et l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur pourra également saisir :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Le Médiateur à la consommation : [Il faut sélectionner un Médiateur parmi la liste suivante, et reproduire ses coordonnées y compris électroniques : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur 2]

Dernière mise à jour 14 février 2018